Permanence à l'Aiguillage -(pôle de l'Agglomération)
M. Jean-Claude BUREAU, Conciliateur de Justice attaché auprès du Tribunal d'Instance de Soissons, vous recevra sur RDV à l'Aiguillage, tous les 1er et 3ème jeudi de chaque mois (hors jours fériés) de 14h00 à 17h00.
Contact : Point d'Accès au Droit
2 Avenue Ernest Couvrecelle - 02400 ETAMPES-SUR-MARNE | 03 23 69 75 41
Ses compétences
Le Conciliateur intervient dans de nombreux litiges comme les conflits individuels entre les particuliers, avec les entreprises ou les artisans, troubles du voisinage, impayés, litiges de la consommation, problèmes locatifs, etc.
Cependant, il ne traite pas les problèmes d'état de la personne (divorce, garde d'enfants, tutelle, etc.).
De même, il n'est pas compétent en matière de litiges avec les administrations.
Il est également incompétent pour traiter les litiges relevant du droit de travail.
Il n'interviendra pas si vous avez déjà saisi la justice.
Sa mission
Si les personnes en litige se présentent spontanément, le Conciliateur tentera aussitôt de trouver un terrain d'entente.
Lorsqu'il est saisi par l'une des parties, il peut recevoir l'autre, qui reste libre de ne pas se présenter. Dans ce cas, il oriente vers les possibilités d'accès au droit.
Il peut recueillir les informations qui lui semblent utiles en se rendant sur les lieux de l'affaire ou en procédant, sous réserve de leur acceptation, à l'audition de tierces personnes.