La demande de modification doit être accompagnée des documents suivants :
-
Nouveaux statuts proposé
-
Délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts
-
Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles, et pays de résidence des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.
