/ Mes démarches / Justice / Justice pénale des mineurs

Justice pénale des mineurs

Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction

Retenue ou garde à vue d'un mineur

Limitations de liberté du mineur délinquant avant le prononcé d’une sanction

Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)

Cour d'assises des mineurs

Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Pour en savoir plus
Justice pénale des mineurs Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Voir aussi
Mineur victime
Questions ? Réponses !
Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ? Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?
service-public.fr
Retour en haut de page